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Article
Le caractère définitif du décompte général n’est pas d’ordre public
Le caractère définitif du décompte général n’est pas d’ordre public
par Diane Poupeaule 14 novembre 2014
Le Conseil d’État a jugé, le 3 novembre 2014, qu’un moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n’est pas d’ordre public. Il ne peut donc être opposé d’office par le juge aux parties.
En l’espèce, la société Bancillon BTP avait sollicité du juge administratif le paiement d’intérêts moratoires...
