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Le rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de l’un des cofidéjusseurs profite aux autres
AFFAIRES | CIVILLa caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à...
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Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état
CIVILSe heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première...
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Presse : computation du délai de prescription
PÉNALL’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du...
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La CNCDH s’oppose à l’« hébergement directif » des demandeurs d’asile
ADMINISTRATIF -
Les députés reviennent à treize régions
ADMINISTRATIFExaminant en deuxième lecture le projet de loi relatif au redécoupage des régions, les députés ont largement maintenu leurs positions de première lecture.
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Construction irrégulière : le juge doit impartir un délai de remise en état des lieux
ADMINISTRATIF | IMMOBILIER -
Vente internationale : défaut de conformité de la chose vendue
AFFAIRES | EUROPÉENSelon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’...
Le droit en débats
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Quand l’administration pénitentiaire « oublie » de respecter les droits de la défense
Nous sommes avocatsle 27 Novembre 2014 -
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Procès de la Section spéciale : le plaidoyer de l’avocat Maurice Garçon
Maurice Garçonle 28 Octobre 2014 -
Le magazine
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Reportage
Avocat en entreprise : pourquoi y sont-ils favorables ? 1
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InterviewBruno Cathala
Twitter, outil pour juridictions en mal de communication ? 1
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InterviewThierry Wickers
« Les avocats sont jugés peu accessibles et leurs tarifs illisibles » 1
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InterviewIsabelle Rome
« Rester mère est le principal problème des détenues »
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InterviewPintre Stéphane
Collectivités territoriales : « Il faut aller vers la réduction du nombre de communes »
Au JO du jour
Revue de presse
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Harcèlement (moral et sexuel) et agent public : quelles sanctions ?
par Patrice Adam -
Du robot en droit à un droit des robots
par Grégoire Loiseau et Matthieu Bourgeois













