Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de l’un des cofidéjusseurs profite aux autres

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

par Valérie Avena-Robardetle 27 novembre 2014

L’autorité de la chose jugée attachée définitivement à l’ordonnance de rejet de la créance contre l’une des cautions solidaires, non fondé sur une cause personnelle, fait obstacle à l’admission de la même créance au passif de l’autre cofidéjusseur.

Jusqu’à la récente ordonnance du 12 mars 2014, la déclaration de créance, disait-on, équivalait à une demande en justice (V. not. Com. 15 oct. 1991, n° 90-11.657, Bull. civ. IV, n° 297 ; Banque 1992. 1058, obs. Rives-Lange) et l’admission ou le rejet de cette créance au passif à une décision de justice, à laquelle sont attachés tous les effets juridictionnels (selon Pierre-Michel Le Corre avec l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 la déclaration de créance ne s’analyserait plus comme une demande en justice, mais comme un acte conservatoire, D. 2014. Chron. 733, spéc. n° 52 ). Dès lors, si aucune contestation n’est formulée dans les délais prévus, la décision, d’admission ou de rejet, acquiert autorité de chose jugée.

En l’occurrence, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’il résultait de l’article 1208 du code civil et du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :