Édition du 30 janvier 2015

Contenu

• 
  Le garde des Sceaux ne devrait plus présider le Tribunal des conflits aux termes du projet de loi que les députés viennent d’adopter après un difficile parcours parlementaire.
• 
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que le maintien au dossier d’aveux obtenus sans que le suspect ait pu bénéficier de l’intervention d’un avocat méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
• 
  Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a l’obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.