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Mineurs isolés étrangers : petite victoire pour les départements
ADMINISTRATIF | SOCIALLe Conseil d’État a annulé plusieurs points de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE)....
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Professions du droit : les députés rejettent le « corridor tarifaire »
CIVIL -
Ratification de l’ordonnance de codification du code des procédures civiles d’exécution
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVILAdopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de...
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Suppression de la commission autorisant les professions non réglementées à délivrer des prestations juridiques
AFFAIRES | CIVIL | AVOCATLe projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, définitivement adopté le 28 janvier 2015, supprime la commission consultative...
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Contestations concomitantes de refus de sursis à exécution et de transmission d’une QPC
ADMINISTRATIFLe requérant qui s’est pourvu en cassation contre le rejet opposé à sa demande de sursis à exécution peut également contester devant lui le refus de transmission d’...
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Sous-traitance en chaîne : portée du défaut d’agrément
IMMOBILIEREn application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne...
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Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain
AFFAIRES | IMMOBILIER
Le droit en débats
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Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs
Kami Haerile 29 Janvier 2015 -
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Lutte contre le racisme et l’antisémitisme, quand la ministre de la justice envisage de révolutionner le droit de la presse
Jean-Philippe Hugot et Alexandre Merdassile 27 Janvier 2015 -
Marque et métaphore : le point sur l’usage journalistique d’un terme déposé
Gautier Kaufmanle 19 Janvier 2015 -
Une régression inquiétante des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs
Alice Barrellierle 18 Décembre 2014
Le magazine
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InterviewPascal Eydoux
« La profession d’avocat doit adapter son évolution à celle de la société »
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Reportage
Le palais de justice Monthyon de Marseille retrouve son éclat
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Article
Reportage photo
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InterviewEmmanuelle Boussard-Verrecchia
« Sur les prud’hommes, le projet Macron est à côté de la plaque ! » 1
Au JO du jour
Revue de presse
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Les actions de l’acquéreur en cas d’inconstructibilité du terrain à bâtir
par Jean-Louis Bergel -
Intégration fiscale et liberté contractuelle
par Frédérique Perrotin











