Édition du 18 février 2015

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.
Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d’une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale.

Projet de loi Macron : Valls engage la responsabilité du gouvernement

ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | SOCIAL | AVOCAT
Agent public : définition de la faute personnelle

ADMINISTRATIF

C’est en particulier au regard des fonctions exercées par un agent public que doit être évaluée la gravité de la faute qu’il a commise à l’occasion de l’exercice de...

CE 11 févr. 2015, req. n° 372359
Éléments de caractérisation de l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage

IMMOBILIER

Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et...

Civ. 3^e, 21 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-25.268
Pratique commerciale trompeuse : loi nouvelle et caractérisation du délit

PÉNAL

Ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui établit la caractérisation, en tous ses éléments, du délit qualifié de...

Crim. 27 janv. 2015, F-P+B, n° 14-80.220
La gestion d’affaires est écartée en présence d’une obligation légale

AFFAIRES | CIVIL

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une...

Com. 13 janv. 2015, F-P+B, n° 13-11.550
Compétence du juge judiciaire pour mettre fin à une rétention administrative

ADMINISTRATIF

Il appartient au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur une demande tendant « pour quelque motif que ce soit » à ce qu’il soit mis fin à une...

T. confl. 9 févr. 2015, req. n° 3986

Le droit en débats

Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

Christophe Jamin

le 17 Février 2015

Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3
Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs

Kami Haeri

le 29 Janvier 2015

La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires. 1
Le juge et la guêpe

Maître Eolas

le 28 Janvier 2015

Un jour que l’auteur de ces lignes était, du fait du hasard des comparutions immédiates, dans le prétoire d’une des chambres parisiennes spécialisées dans ce contentieux pénal de l’urgence, son oreille a été attirée par une des préventions notifiées à un jeune homme dans le box, du fait du caractère jusque-là inhabituel de cet intitulé. En... 70
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme, quand la ministre de la justice envisage de révolutionner le droit de la presse

Jean-Philippe Hugot et Alexandre Merdassi

le 27 Janvier 2015

À la suite des attentats commis à Paris du 7 au 9 janvier 2015, Christiane Taubira a manifesté sa volonté de renforcer la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations par le biais de deux circulaires adressées aux procureurs de la République mais également à travers trois propositions de réformes :

la généralisation...
Marque et métaphore : le point sur l’usage journalistique d’un terme déposé

Gautier Kaufman

le 19 Janvier 2015

Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014, le Pôle 5 chambre 2 de la cour d’appel de Paris condamne très sévèrement l’éditeur du magazine Le Point pour usage fautif de la marque « Meccano » ® dans une dizaine d’articles de presse. 3