Compétence du juge judiciaire pour mettre fin à une rétention administrative

M. H… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de Seine-et-Marne qui, dans l’attente de son départ, l’a placé en rétention administrative. Après que le juge des libertés et de la détention avait décidé de prolonger cette mesure par deux fois, M. H… a saisi ce même juge d’une demande de mise en liberté. Il soutenait que puisque le consulat d’Egypte n’était pas en mesure de justifier de sa nationalité égyptienne de sorte qu’il ne pourrait pas délivrer de document de voyage, il n’existait plus de perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai restant à courir de la rétention. Le juge judiciaire avait décliné sa compétence estimant qu’il serait alors conduit à apprécier la légalité de la décision administrative de placement en rétention.

Le Tribunal des conflits n’est pas de cet avis. Citant les réserves d’interprétations du Conseil...