Édition du 25 mars 2015

Contenu

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  La condamnation pour complicité de corruption passive par une personne n’exerçant pas une fonction publique prononcée sur le fondement de la loi du 4 juillet 2005 instituant le délit est justifiée.
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  Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.
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  En cas de harcèlement moral ou sexuel, l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat et lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, il appartient à la cour d’appel de vérifier si le manquement de l’employeur avait empêché la poursuite du contrat de travail.