Édition du 17 avril 2015

Contenu

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  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.
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  C’est à bon droit que la juridiction d’instruction refuse de restituer un bien susceptible d’appartenir au domaine public, régi par les principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité qui font obstacle à l’application de la prescription acquisitive, dès lors que cette restitution peut entraver la sauvegarde des droits de l’État.
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  Les dispositions de l’article 22 du décret du 17 mars 1978 prévoyant une présomption de licenciement en l’absence de proposition d’embarquement dans un délai de trente jours suivant la fin d’un congé, prises spécifiquement pour l’application de l’article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l’abrogation de ce dernier texte, privées d...