Édition du 27 mai 2015

Contenu

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  En matière criminelle, doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel les interrogatoires et confrontations du mis en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, lequel s’entend de tout local d’une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction.
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  Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés vient d’être publié. Il comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens.
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  L’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive non transposée lorsqu’il interprète le droit interne ne peut pas servir de fondement à une jurisprudence contra legem.