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Article
Le décret organisant la réforme du stationnement payant décentralisé est publié
Le décret organisant la réforme du stationnement payant décentralisé est publié
Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
par Jean-Marc Pastorle 27 mai 2015
L’article 63 de la loi MAPTAM a dépénalisé et décentralisé le stationnement payant et a renvoyé l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux pouvoirs du conseil municipal ou de l’autorité organisatrice des transports urbains en la matière, le soin de déterminer une redevance de stationnement. Celle-ci s’analyse désormais comme une redevance pour occupation du domaine public, et non comme une redevance pour service rendu (v. J. Petit, La dépénalisation du stationnement payant, AJDA 2014. 1134 
). À ce titre, le décret abroge la peine contraventionnelle applicable en cas...
