Édition du 28 mai 2015

Contenu

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  Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.
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  En sus d’une étude sur les erreurs fréquentes dans la présentation des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 13 mai 2015, un rapport revenant sur une année d’application de la version révisée de l’article 47 de son règlement.
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  Des conditions asymétriques de résiliation unilatérale d’un contrat de prestation informatique ainsi que des clauses exonératoires de responsabilité rédigées de manière large sont considérées par la Commission d’examen des pratiques commerciales comme contraires à l’article, L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.