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CEDH : une erreur s’est produite lors de l’introduction de la requête

En sus d’une étude sur les erreurs fréquentes dans la présentation des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 13 mai 2015, un rapport revenant sur une année d’application de la version révisée de l’article 47 de son règlement.

par Nicolas Nalepale 28 mai 2015

Le 1er janvier 2014, le nouvel article 47 du règlement de la Cour entrait en vigueur tout d’espoir vêtu que les conditions de forme plus strictes qu’il instaurait pour l’introduction de nouvelles requêtes devant la Cour allègeraient la charge de travail de cette dernière (V. not. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. C. Demunck ; Dalloz actualité, 7 janv. 2014, obs. C. Demunck ). Si l’objectif tel que présenté peut aujourd’hui être considéré comme atteint, 23 % des requêtes reçues en 2014 n’étaient encore point conformes à cette révision dont « un certain nombre de...

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