Édition du 9 juin 2015

Contenu

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  Le juge administratif peut prononcer la nullité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective lorsque ce dernier comporte des stipulations illicites dont l’examen lui revient si l’illicéité ressort manifestement d’une jurisprudence établie par la Cour de cassation.
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  Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a été délivré dans cette limite.
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  C’est à bon droit qu’est ordonnée par le juge d’instruction, sans requête préalable du procureur de la République, la saisie d’une créance d’une banque en liquidation judiciaire qui apparaît comme le produit indirect de l’infraction.