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Saisie spéciale d’une créance assortie d’une hypothèque

C’est à bon droit qu’est ordonnée par le juge d’instruction, sans requête préalable du procureur de la République, la saisie d’une créance d’une banque en liquidation judiciaire qui apparaît comme le produit indirect de l’infraction.

par Cloé Fonteixle 9 juin 2015

Les saisies pénales spéciales, créées par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visent à assurer l’effectivité de la peine complémentaire de confiscation susceptible d’être prononcée à l’issue de la procédure. Les biens susceptibles de restitution à la victime n’étant pas confiscables, les parties civiles n’ont, en principe, pas vocation à agir positivement dans le cadre de ce contentieux, sauf à faire valoir leurs droits éventuels sur l’objet de la saisie. Le schéma complexe, en cause dans la présente affaire, démontre néanmoins que le droit des saisies spéciales peut avoir pour effet de préserver les droits des victimes présumées.

En l’espèce, la filiale luxembourgeoise d’une banque d’investissement est mise en examen des chefs d’escroqueries et exercice illégal de l’activité de prestataire de services d’investissement en France, pour avoir conduit des centaines de particuliers à lui consentir des hypothèques, des nantissements ou des gages, en échange de produits financiers composés de l’allocation d’un prêt destiné, pour partie, à financer la souscription d’un contrat d’assurance-vie adossé à des fonds d’investissement. Consécutivement à la liquidation judiciaire de la banque, la perte de la valeur des titres entraîne la déchéance du terme de certains prêts à l’égard, notamment, de clients domiciliés en France. Ces derniers font l’objet, de la part du liquidateur, de procédures d’exécution. Sollicité par deux des clients de la banque en leur qualité de partie civile, le juge d’instruction ordonne la saisie de la créance de la banque résultant d’un contrat de prêt conclu en 2007, notamment assortie d’une hypothèque. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l’instruction, qui se prononce par une décision particulièrement motivée. La banque se pourvoit en cassation.

D’une part, le pourvoi mettait en cause le fait que la décision de saisir la créance ait été rendue à la demande des parties civiles,...

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