Édition du 29 juillet 2015

Contenu

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  Le droit de se taire doit être notifié au prévenu à l’ouverture des débats tant devant le tribunal correctionnel que devant la chambre des appels correctionnels. L’absence de notification du droit de se taire fait nécessairement grief à l’intéressé.
• La loi Macron va chambouler l’organisation des offices notariaux. Le syndicaliste Serge Forest, président de la FGCEN-FO, évoque les licenciements à prévoir et le « marché de dupes » qui, selon lui, attend les clercs habilités diplômés notaire.
  
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  Le fait pour l’employeur de n’être informé des revendications professionnelles qu’au moment où des salariés mettent en place le blocage des portes de l’entreprise fait obstacle à la qualification de grève ainsi qu’à l’application de la protection qui y est attachée.