Édition du 31 juillet 2015

Contenu

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  Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.
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  Désormais, les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés par un avocat ou un représentant d’une association lors de l’entretien OFPRA. Faute de moyens dédiés et d’aide juridictionnelle, comment s’organisent les différents acteurs ?
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  L’employeur qui s’abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du codedu travail commet une faute. Il appartient alors aux juges du fond d’allouer au salarié non pas le paiement des salaires sur le fondement de l’article L. 1226-4 du code du...