Édition du 23 septembre 2015

Contenu

Les personnes publiques disposent de beaucoup plus de marges de manœuvre et d’outils qu’elles ne le pensent généralement pour intervenir en matière économique. Tel est le message de l’étude annuelle 2015 du Conseil d’État.
L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’...
L’aval d’un effet de commerce irrégulier en raison d’un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort.

Publication du décret d’application de la réforme du droit d’asile

ADMINISTRATIF

Ce texte apporte des précisions sur la présence de tiers lors de l’entretien OFPRA, sur la possibilité de procéder à cet entretien en utilisant un moyen de...

Décr. n° 2015-1166, 21 sept. 2015, JO 22 sept.
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure au 1^er octobre

ADMINISTRATIF

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 fixe à 25 000 € HT le seuil en deçà duquel les achats publics sont dispensés d’une procédure de passation.

Décr. n° 2015-1163, 17 sept. 2015, JO 20 sept.
Refus de renvoyer une QPC et Convention européenne des droits de l’homme

ADMINISTRATIF

Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC n’est pas contraire à la Convention européenne des...

CEDH 17 sept. 2015, req. n° 3569/12
Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs

AFFAIRES

Une cour d’appel déduit souverainement de la signature par l’intéressée du contrat de crédit de 6 000 € en qualité de coemprunteur et de la fiche d’informations...

Civ. 1^re, 10 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.851
Procédure collective : notion de mesure d’administration judiciaire

AFFAIRES

La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d’un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d’affecter les droits des...

Com. 8 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-11.393
Détournement de la procédure de changement de nom et compétence

CIVIL

Le juge des tutelles n’est pas compétent pour apprécier un éventuel détournement de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil.

Civ. 1^re, 9 sept. 2015, F-P+B, n° 14-19.876
Prestation de communications électroniques insuffisante : non-application de la prescription annale

CIVIL

Une demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission n’est pas concernée par la prescription annale applicable aux demandes...

Civ. 1^re, 10 sept. 2015, F-P+B, n° 14-16.599

Le droit en débats

Sanction fiscale des comptes bancaires étrangers clandestins : le juge constitutionnel au milieu du gué ?

Charles Prats

le 23 Septembre 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Il s’agit évidemment d’un sujet... 1
Il ne faut pas sacrifier les droits des demandeurs d’asile « relocalisés »

Jean-François Dubost

le 22 Septembre 2015

L’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, qui est fondée sur la solidarité entre États membres », précise l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’actualité depuis le mois d’avril ne cesse de nous démontrer que, si la...
L’irréductibilité du secret professionnel de l’avocat à la seule défense pénale

Jean-Marie Garinot

le 21 Septembre 2015

Dans une tribune parue le 17 septembre 2015, Monsieur Yann Czernik, commissaire de police, s’est interrogé sur l’ambiguïté caractérisant le secret professionnel de l’avocat, selon que ce dernier est considéré en qualité de « conseil » ou de « mis en cause » (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2015,...
Le secret professionnel de l’avocat : vers une ambiguïté entretenue ?

Yann Czernik

le 17 Septembre 2015

Au-delà de ce titre sciemment provocateur, où je me fais pour ainsi dire « l’avocat du diable » (quel paradoxe pour un commissaire de police…), je tiens à partir du postulat suivant : en matière financière, comme dans toute autre spécialité de police judiciaire, l’enquêteur se trouve parfois confronté à l’occasion d’opérations de police,... 1
L’avocat et la communication de crise

Philippe Edmond-Mariette

le 31 Août 2015

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1
Médiation et prévention selon la Cour de cassation

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 01 Juillet 2015

La médiation fait désormais régulièrement son apparition dans les arrêts de Cour de cassation qui se rapportent à des situations de conflit, de harcèlement ou de risques psycho-sociaux. A chaque fois il est question de l’exécution, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés. 2