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Article
Refus de renvoyer une QPC et Convention européenne des droits de l’homme
Refus de renvoyer une QPC et Convention européenne des droits de l’homme
Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
par Diane Poupeaule 23 septembre 2015
Le refus de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) méconnaît-il la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ? C’est à cette question que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) était invitée à répondre par plusieurs requérants français qui reprochaient à la haute juridiction judiciaire de ne pas avoir transmis aux juges constitutionnels des QPC relatives au code général des impôts et au code de procédure pénale ou civile.
Invoquant les articles 6, § 1er, et 13 de la Convention, les requérants soutenaient, notamment, qu’en refusant de...
