Édition du 7 octobre 2015

Contenu

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  Des associations, dans les affaires où les enfants sont victimes, interviennent à l’audience. Battage médiatique, dénonciation des failles du système, accompagnement des victimes : ces associations de lutte contre les maltraitances faites aux enfants se donnent la mission de travailler sur tous les plans.
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  Les intérêts d’une créance entre époux séparés de biens, due en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent à compter de l’aliénation du bien réalisée avant la liquidation.
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  Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales sera examinée par le Sénat le 27 octobre prochain.