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Article
Un clou dans le cercueil de la jurisprudence Bayeux ?
Un clou dans le cercueil de la jurisprudence Bayeux ?
Le Conseil d’État juge qu’un contractuel peut être recruté en contrat à durée indéterminée dans un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 octobre 2015
Le contrat de recrutement d’un agent non titulaire embauché pour occuper un emploi fonctionnel dans une collectivité territoriale peut être conclu pour une durée indéterminée, a jugé le Conseil d’État. Pour la haute juridiction, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet le recrutement de contractuels sur certains emplois fonctionnels déroge aux dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi statutaire qui limitent la durée des contrats.
La haute juridiction était saisie par la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (23 déc. 2013, n° 13BX00624, AJDA 2014. 720 
; AJFP 2014. 206, et les obs. ) qui avait confirmé l’annulation par le tribunal administratif de Pau du contrat de recrutement de M. A. en qualité de directeur général des services techniques de l’établissement intercommunal.
Elle considère « que les dispositions […] de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 autorisent le recrutement direct, sans publicité de la...
