Édition du 12 octobre 2015

Contenu

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  L’article 413-13 du code pénal, qui prohibe la divulgation de l’identité d’un agent du renseignement, n’apparaît pas d’une imprécision telle qu’elle rende incertaines et, par la même, imprévisibles les poursuites susceptibles d’être exercées sur ce fondement.
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  Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction...
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  La Cour de cassation vient préciser, d’une part, à partir de quand l’employeur exprime son accord à la renonciation par le salarié de sa démission et, d’autre part, quelles mentions doit comprendre l’écrit du contrat à temps partiel conclu avec un salarié d’une entreprise d’aide à domicile.