L’espion du président : condamnation pour divulgation de l’identité d’un agent du renseignement

Le 1^er juin 2012, plusieurs agents de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) déposèrent plainte auprès du procureur de la République de Paris pour révélation de l’identité d’agents des services de renseignement à la suite de la publication, en janvier 2012, de l’ouvrage L’espion du président, coécrit par deux journalistes et publié aux éditions Robert Laffont. L’enquête confirma que l’identité réelle des cinq plaignants était mentionnée dans l’ouvrage mais que seule l’identité de deux d’entre eux n’avait jamais été portée à la connaissance du public. Les coauteurs et leur éditeur furent cités devant le tribunal correctionnel de Paris sur le fondement de l’article 413-13 du code pénal. 

Dans un premier temps, par jugement du 27 avril 2013, le tribunal transmit à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de ce texte d’incrimination au principe de la liberté d’expression (DDHC, art. 11) et au droit à un recours juridictionnel effectif (DDHC, art. 16). Mais la Cour de cassation dit n’y avoir pas lieu à transmettre aux motifs que « la disposition contestée, qui n’institue aucune immunité pénale au bénéfice des agents des services de renseignement qui se rendraient coupables de crimes ou de délits, crée une limite à la liberté de l’information concernant leur identité, justifiée par la protection des intérêts de la Nation et de la...