Fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction

Le Conseil d’État précise les éléments que doit prendre en compte une collectivité territoriale pour fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé pour utilité de service à un de ses agents. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur cette décision qui doit respecter le principe de parité.

En l’espèce, la commune d’Orgerus avait décidé, en 2005, que le logement de fonction jusque-là concédé par nécessité absolue de service à M. B., agent de...