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Article
Consultation anticipée de documents couverts par le secret défense
Consultation anticipée de documents couverts par le secret défense
L’intérêt légitime d’une demande de consultation anticipée d’archives publiques classifiées doit être concilié avec le respect du secret de la défense nationale. Partant de ce constat, le Conseil d’État précise à l’administration la procédure à suivre face à une telle demande et l’office du juge en cas de refus de communication.
par Jean-Marc Pastorle 12 octobre 2015
Le délai de communicabilité d’un document couvert par le secret de la défense nationale est, le plus souvent, de 50 ans (C. patr., art. L. 213-2) mais une demande de consultation anticipée peut être acceptée dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger (C. patr., art. L. 213-3). Saisie d’un litige portant sur le refus du ministre de la culture et de la communication de faire droit à une demande de consultation de divers documents d’archives classifiés au titre du secret de la...
