Édition du 15 octobre 2015

Contenu

La distinction entre les éléments relevant de la fiction et ceux relevant de la réalité doit clairement apparaître au spectateur à peine d’emporter une violation du droit au respect de la vie privée de la personne ayant inspiré l’œuvre.
Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce qu’un simple geste accompagnant une menace verbale puisse caractériser une menace de mort.
Dans son troisième rapport annuel sur les finances publiques locales, présenté le 13 octobre 2015, la Cour des comptes constate que les collectivités territoriales ont réagi à la baisse des concours financiers de l’État par une diminution de leurs dépenses d’investissement tout en continuant de laisser filer les dépenses de personnel.

Obligation d’information du vendeur-installateur d’un abri de piscine

CIVIL

Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu, au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’...

Civ. 1^re, 30 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-11.761
La loi inconventionnelle, l’erreur du juge et le lien de causalité

ADMINISTRATIF

CE 5 oct. 2015, req. n° 371832
L’action en recouvrement des charges incombe au seul syndic

IMMOBILIER

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.

Civ. 3^e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-19.245
Renouvellement du mandat extérieur du salarié et information de l’employeur

SOCIAL

Le salarié, dont le mandat extérieur a été renouvelé, qui n’a pas informé l’employeur de cette réélection, ni établi qu’il en avait été avisé par d’autres voies, ne...

Soc. 30 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-17.748
Confrontation du droit de retour au régime de communauté universelle

CIVIL

Le bien donné sous condition résolutoire du prédécès d’un donataire marié sous le régime de la communauté universelle doit réintégrer le patrimoine du donateur en...

Civ. 1^re, 23 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-18.131
Droit local alsacien-mosellan : l’insolvabilité notoire, condition d’ouverture d’une procédure collective

AFFAIRES

Les seules poursuites dont le débiteur faisait état ayant permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu’aucun acte de poursuite n’étant...

Com. 29 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.979

Le droit en débats

Le retour des OVNI juridiques… Chronique d’un crash annoncé pour les procédures de trafic de stups

Charles Prats

le 15 Octobre 2015

Il faut toujours regarder de près les projets de loi portés par les ministères non spécialisés dans les législations répressives. On y trouve souvent des perles qui feraient bondir les spécialistes des ministères de la justice, de l’intérieur ou du budget. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient de nous offrir un... 2
Le Safe Harbor est mort, vive le droit à la vie privée et à la protection des données !

Géraldine Péronne et Emmanuel Daoud

le 12 Octobre 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre dernier une décision relative à la protection des données à caractère personnel appelée à faire date (CJUE 6 oct. 2015, Maximillian Schrems c. Data protection Commissioner, aff. C-362/14). Saisie d’une question préjudicielle par la Haute Cour de justice irlandaise, la...
Propos libres autour de l’invalidation par la CJUE de la décision Safe Harbor

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 09 Octobre 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe Harbor » selon laquelle les USA disposaient d’un niveau adéquat de protection des données personnelles. La liberté des transferts des données entre l’Union européenne et les États-Unis est désormais privée de base juridique.
Sanction fiscale des comptes bancaires étrangers clandestins : le juge constitutionnel au milieu du gué ?

Charles Prats

le 23 Septembre 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Il s’agit évidemment d’un sujet... 1
Il ne faut pas sacrifier les droits des demandeurs d’asile « relocalisés »

Jean-François Dubost

le 22 Septembre 2015

L’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, qui est fondée sur la solidarité entre États membres », précise l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’actualité depuis le mois d’avril ne cesse de nous démontrer que, si la...
L’irréductibilité du secret professionnel de l’avocat à la seule défense pénale

Jean-Marie Garinot

le 21 Septembre 2015

Dans une tribune parue le 17 septembre 2015, Monsieur Yann Czernik, commissaire de police, s’est interrogé sur l’ambiguïté caractérisant le secret professionnel de l’avocat, selon que ce dernier est considéré en qualité de « conseil » ou de « mis en cause » (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2015,...