Édition du 29 octobre 2015

Contenu

• Dans le cadre d’un contrat d’objectifs, la cour d’appel de Versailles a obtenu de nouveaux effectifs. En contrepartie, elle s’engage à réduire ses délais de traitement des dossiers. Explications de Dominique Lottin, première présidente de cette juridiction.
  
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  Lorsqu’un enfant bénéficiaire d’une donation de ses père et mère décède sans postérité, le droit de retour institué au profit de ces derniers doit s’exercer sur les biens que le de cujus avait reçus d’eux par donation. Ce droit de retour étant de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession.
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  La Cour de justice fédérale allemande confirme un jugement du tribunal de grande instance de Munich au sujet d’une ressortissante allemande revenue de Syrie et refuse de retenir le chef d’accusation de préparation de crime portant atteinte à la sûreté de l’État.