La mise en examen et la perquisition de l’avocat Hubert Delarue annulées

Le 6 juillet 2012, l’avocat Hubert Delarue remettait au vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Lille une demande de mise en liberté pour le compte d’un client détenu, à laquelle il joignait une attestation sur l’honneur d’embauche, signée du gérant d’une société en bâtiment. Cette lettre datait du 7 juin. Devant le juge des libertés et de la détention, quelques semaines plus tard, M^e Delarue déposait le même document accompagné d’une promesse d’embauche en date du 1^er août 2012. Ce certificat de travail va s’avérer être un faux. À partir du 27 septembre 2012, une information judiciaire pour faux et usage de faux est ouverte. Le 1^er juillet 2014, Hubert Delarue est entendu. Il précise à ce moment « avoir vérifié l’existence de la société et que l’attestation produite n’avait pas spécialement appelé son attention ». Le juge d’instruction le place alors sous le statut de témoin assisté et, deux jours plus tard, le dossier est transmis pour règlement. L’enquête est terminée ? Pas tout à fait. Il y a un nouveau juge d’instruction à Lille, c’est Jean-Michel Gentil. Le 28 octobre 2014, il ordonne une perquisition au sein du cabinet d’Hubert Delarue qui aura lieu le 4 novembre. Le juge se fait remettre une copie de la page de l’agenda de l’avocat et le dossier concernant le client. Le 10 mars 2015, M^e Delarue est mis en examen pour usage de faux. Ses avocats, Henri Leclerc et François Saint-Pierre, déposent le 24 mars une requête en nullité devant la cour d’appel de Douai afin de faire constater la nullité de la perquisition et de la mise en examen d’Hubert Delarue.

Pas de perquisition sans absolue nécessité

Selon les avocats, l’ordonnance prévoyant la perquisition était insuffisamment motivée. Jean-Michel Gentil, après avoir rappelé les faits, avait estimé que, « compte tenu de ces contradictions entre les différents protagonistes [de l’affaire de faux, ndlr], des opérations de perquisitions sont nécessaires dans le cabinet de maître Hubert Delarue, avocat, à Amiens, pour rechercher les documents ou objets relatifs aux infractions...