Plan de sauvegarde de l’emploi : précision sur la consultation du comité d’entreprise

Le Conseil d’État a précisé, le 21 octobre 2015, les modalités du contrôle que doit opérer l’autorité administrative sur la régularité de la consultation du comité d’entreprise lors de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis avait saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France avait homologué le plan de sauvegarde de l’emploi relatif à la société Vauban 2020. Le juge de première instance avait fait droit à cette requête au motif que l’administrateur judiciaire avait opposé un refus à la demande de la délégation unique du personnel d’être assistée par un expert-comptable, la privant ainsi de son droit de formuler son avis en toute connaissance de cause, comme le prévoient les articles L. 1233-34 et L. 2325-35 du code du travail. Les liquidateurs et l’administrateur judiciaires de la...