Édition du 22 mars 2016

Contenu

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  Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) publiées le 8 mars 2016, le surpeuplement carcéral en Europe diminue progressivement.
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  La faculté de résiliation ou de substitution d’un assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur n’est pas ouverte au profit de l’assuré.
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  La cour, saisie d’un incident contentieux, peut, pour répondre aux arguments invoqués, se référer aux dépositions d’un expert et d’un témoin qui n’ont pas été consignées au procès-verbal des débats.