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Durée de validité de la délibération instaurant la taxe d’aménagement

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.

par Carine Bigetle 22 mars 2016

Le directeur départemental des territoires de la Savoie, sous le contrôle du préfet, avait informé le département de sa décision de ne plus recouvrer, à compter du 1er janvier 2015, la part départementale de la taxe d’aménagement instaurée en juin 2011, au motif que la délibération aurait limité...

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