Édition du 24 mars 2016

Contenu

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  La Cour de cassation a validé la transcription des écoutes téléphoniques entre l’ancien président de la République et son avocat mais a déclaré irrégulière la transcription des écoutes entre ce dernier et son bâtonnier ainsi que les saisies effectuées à la Cour de cassation.
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  L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JORF du 16 mars 2016) opère la refonte du code de la consommation s’agissant de la partie législative.
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  La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus.