Édition du 25 mars 2016

Contenu

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  La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2016, ne permet pas l’enregistrement du signe « les sans dents » à titre de marque.
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  Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
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  Le Conseil d’État vient de préciser à quelles conditions sont opposables les modalités de rémunération d’un détenu qui travaille sous le régime de la concession de main-d’œuvre pénale.