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Article
Travail en prison : conditions d’opposabilité des modalités de rémunération
Travail en prison : conditions d’opposabilité des modalités de rémunération
Le Conseil d’État vient de préciser à quelles conditions sont opposables les modalités de rémunération d’un détenu qui travaille sous le régime de la concession de main-d’œuvre pénale.
par Jean-Marc Pastorle 25 mars 2016
La juridiction administrative, compétente en la matière (T. confl. 14 oct. 2013, n° 3918, Vincent, Lebon 
; AJDA 2013. 2000 ; ibid. 2321 , note J. Schmitz ; D. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; AJ pénal 2014. 47, obs. E. Péchillon ; Dr. soc. 2014. 11, chron. S. Tournaux ; ibid. 760, chron. S. Tournaux ), avait été saisie par un détenu qui voulait engager la responsabilité de l’État du fait de rémunérations insuffisantes qui lui ont été versées en contrepartie d’un travail réalisé au centre pénitentiaire de Caen. Sa demande ayant été rejetée par les juges du fond, le détenu s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État rappelle que les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main-d’œuvre pénale résultent, en particulier, des dispositions arrêtées par le ministre de la justice en application de l’article D. 104 du code de procédure pénale, ainsi que des conventions de concession passées entre l’État...
