Édition du 12 avril 2016

Contenu

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  La palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité n’autorise pas l’officier de police judiciaire à procéder, sans l’assentiment de l’intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n’a pas préalablement révélé l’existence d’un indice de la commission d’une infraction flagrante. 
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   Si la part d’un immeuble acquise par succession entre dans la composition du patrimoine originaire de l’époux qui l’a reçue, ce n’est pas le cas des parts de ce bien rachetées à titre de licitation ou autre. Cependant, la totalité des parts doit figurer dans le patrimoine final si le bien n’a été vendu qu’après le prononcé du divorce.
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  Ni le droit français ni la Convention européenne des droits de l’homme ne confèrent à un justiciable le droit d’obtenir qu’un magistrat dont il se plaint fasse l’objet d’une sanction disciplinaire.