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Article
Le bordereau de prix unitaire d’un marché n’est pas un document communicable
Le bordereau de prix unitaire d’un marché n’est pas un document communicable
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mars 2016, apporte une précision importante sur le droit à communication des pièces d’un marché, principalement s’agissant de celles qui mentionnent les éléments de détermination du prix unitaire.
par Jean-Marc Pastorle 12 avril 2016
Le centre hospitalier de Perpignan s’est pourvu en cassation contre un jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son refus de communiquer au Bureau européen d’assurance hospitalière le formulaire de réponse financière produit par une société attributaire d’un marché public de prestations d’assurance responsabilité civile. La Commission d’accès aux documents administratifs a plusieurs...
