- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le bordereau de prix unitaire d’un marché n’est pas un document communicable
Le bordereau de prix unitaire d’un marché n’est pas un document communicable
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mars 2016, apporte une précision importante sur le droit à communication des pièces d’un marché, principalement s’agissant de celles qui mentionnent les éléments de détermination du prix unitaire.
par Jean-Marc Pastorle 12 avril 2016
Le centre hospitalier de Perpignan s’est pourvu en cassation contre un jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son refus de communiquer au Bureau européen d’assurance hospitalière le formulaire de réponse financière produit par une société attributaire d’un marché public de prestations d’assurance responsabilité civile. La Commission d’accès aux documents administratifs a plusieurs...
Sur le même thème
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Le titulaire a droit au paiement de travaux supplémentaires exécutés à la demande, même verbale, du maître d’ouvrage
-
Application ratione temporis de la directive Concessions
-
Pas de délai de standstill pour un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint
-
Fixation de la durée d’une délégation de service public regroupant des services différents
-
Dispense de mise en concurrence en cas de protection de droits d’exclusivité
-
La délégation de services publics, une relation déséquilibrée au détriment de la collectivité
-
Une offre anormalement basse est une offre qui n’est pas économiquement viable
-
Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux
-
Rupture anticipée d’une délégation de service public : amortissement et biens de retour