Déclaration notariée d’insaisissabilité : droit d’action individuelle des créanciers

De la loi Dutreil du 1^er août 2003 qui l’a instituée à la loi Macron du 6 août 2015 qui l’a rendue automatique, le législateur a toujours préféré ignorer la question pourtant cruciale des effets de l’insaisissabilité de l’immeuble en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur protégé par la déclaration notariée. Aussi l’élaboration du régime de l’inopposabilité dans ce cas de figure, le seul évidemment où la protection a du sens, s’est-elle trouvée abandonnée à la jurisprudence, appuyée sur la doctrine, aussi inventive que critique en la matière. Jusque-là c’est à l’édification du premier pilier de la construction qu’avait exclusivement œuvré la Cour de cassation, posant en quelque sorte les fondations, par une prise de position fondamentale, et qui n’allait pas de soi, quant à la portée, pourrait-on dire « collective », de la déclaration d’insaisissabilité. Une série de décisions marquantes ont ainsi cinq ans durant façonné et consolidé une solution cohérente mais non exempte de critiques, inspirée surtout par la volonté de donner sa pleine efficacité au « bouclier » protégeant le patrimoine immobilier personnel du débiteur, c’est-à-dire essentiellement sa...