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Ni le droit français ni la Convention européenne des droits de l’homme ne confèrent à un justiciable le droit d’obtenir qu’un magistrat dont il se plaint fasse l’objet d’une sanction disciplinaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 avril 2016
Le juge administratif peut contrôler la compatibilité d’une loi organique avec un traité international dans la mesure où les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles. C’est ce que juge implicitement le Conseil d’État dans un arrêt du 6 avril qui juge conventionnelles les dispositions de l’article 58 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut des magistrats du 22 décembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique du 22 juillet 2010.
Cette loi a permis à un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande tendant à l’engagement d’une procédure disciplinaire contre un magistrat. Elle spécifie que le recours contre la décision du conseil de discipline n’est pas ouvert à l’auteur de la plainte. Plusieurs personnes avaient néanmoins saisi le Conseil d’État d’un recours contre une décision du CSM décidant de ne pas prononcer une sanction contre une magistrate. Ils soutenaient, à l’appui de ce recours, que les dispositions...
