Édition du 6 juin 2016

Contenu

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  En mars 2014, le ministère de la justice vantait les mérites de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), censée centraliser les écoutes judiciaires et réduire leurs coûts. Deux ans plus tard, sa gestion est épinglée par la Cour des comptes et les syndicats de police critiquent son utilisation obligatoire au 1er janvier 2017 en...
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  La chambre de l’application des peines qui doit se prononcer sur la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve a l’obligation de constater l’irrecevabilité de l’appel lorsque le délai légal est dépassé et que le condamné n’a justifié d’aucun obstacle l’ayant empêché de s’y conformer.
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  « Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».