Les nouvelles règles de l’astreinte dans le cadre du DALO

Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas d’absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

La loi de finances pour 2016 a prévu que « le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive», ce versement étant effectué deux fois par an. Le tribunal administratif de Montreuil souhaitait savoir si ces dispositions impliquaient, lors­qu’une astreinte a été prononcée par le juge antérieurement au 1^er janvier 2016, que des liquidations intermédiaires continuent à être prononcées par le juge.

Le Conseil d’État répond « que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l’astreinte par le juge, auxquelles l’obligation pour l’État de verser le montant des astrein­tes au fonds d’accompagnement vers et dans le logement était auparavant subordonnée. Il incombe désormais au représentant de l’État dans le département, tant que l’injonction n’est pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au fonds dès qu’elle est due pour une période de six mois. Lorsque le représentant de l’État estime avoir exécuté l’injonction, il lui appartient de demander au...