Édition du 7 juin 2016

Contenu

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  La proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 a été rejetée par l’Assemblée nationale.
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  Dans ce sixième rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, publié le 19 mai 2016, la Commission européenne dresse un état des lieux de l’application de la Charte tant par l’Union elle-même qu’au sein des Etats membres. 
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  Les juges d’appel ne peuvent, pour fonder la demande en réparation d’une partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, retenir contre le prévenu des faits non visés dans la poursuite.