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Article
Représentation d’une personne morale dans le cadre d’un référé-instruction
Représentation d’une personne morale dans le cadre d’un référé-instruction
Le représentant légal d’une personne morale est tenu de justifier d’une habilitation pour saisir le juge du référé-instruction.
par Diane Poupeaule 7 juin 2016
Le directeur général de l’Office public de l’habitat (OPH) Lille Métropole Habitat avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, au nom de cet organisme, d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’origine de désordres constatés dans un ensemble immobilier qu’il avait fait construire. Si le juge des référés de première instance avait fait droit à cette demande, les...
