Édition du 8 juin 2016

Contenu

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  Le délit d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle est caractérisé par le fait, pour un officier de gendarmerie, de faire conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l’absence de fondement légal de la mesure. 
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  Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report.
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  Si le contentieux qui oppose le groupe électronique Kraftwerk et le producteur Moses Pelham, qui avait emprunté sans autorisation un fragment d’un morceau du groupe, semble avoir trouvé un épilogue, la décision de la Cour constitutionnelle fédérale pose d’autres questions qui pourraient se régler devant la Cour de justice de l’Union européenne.