Édition du 22 septembre 2016

Contenu

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  Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation, même indirecte, de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. 
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  Le déficit de la sécurité sociale a poursuivi sa décrue en 2015 si bien qu’après treize ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer, pour s’établir à 156,4 milliards d’euros, tel est le constat du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
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  Le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé a présenté, lors d’un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative.