Édition du 14 octobre 2016

Contenu

Le premier président de la Cour de cassation et son procureur général ont exprimé sans ambages leur condamnation des propos que François Hollande a tenu, dans un livre paru hier. La plupart des organisations et institutions en lien avec la justice ont également communiqué en ce sens.
Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés.
Entre autres mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO 8 oct.) s’intéresse à l’envoi recommandé électronique, institue une déclaration préalable pour les locations de courtes durées d’un meublé touristique, et organise la demande de raccordement à un réseau de communications en fibre optique par le...

Conseillers prud’hommes : précisions réglementaires sur les modalités de désignation

SOCIAL

L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016) relative à la désignation des conseillers prud’hommes attendait sa déclinaison...

Décr. n° 2016-1359, 11 oct. 2016, JO 13 oct.
Exclusion d’un associé de société coopérative : litige autour du rachat des parts

AFFAIRES

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion, n’a pas pour effet de maintenir son...

Civ. 1^re, 28 sept. 2016, F-P+B, n° 15-18.482
Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

IMMOBILIER

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut,...

Civ. 3^e, 29 sept. 2016, F-P+B, n° 15-16.342
Notion de commencement de preuve par écrit

CIVIL

Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.

Civ. 3^e, 29 sept. 2016, F-P+B, n° 15-20.177
Retraite des fonctionnaires : les pistes d’évolution de la Cour des comptes

ADMINISTRATIF

La Cour des comptes estime, dans un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires, que ces régimes vont, en dépit des progrès réalisés, continuer à peser...

Rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires. Des évolutions à poursuivre
COP 21 : le Parlement européen approuve la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne

EUROPÉEN

Le Parlement européen approuve la conclusion par l’Union européenne de l’accord de Paris sur le climat et autorise le Conseil européen à finaliser la ratification...

Résolution législative du Parlement européen, 4 oct. 2016
La loi Littoral face au droit au respect des biens

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la France critiquant l’ingérence dans le droit au respect des biens...

CEDH 6 oct. 2016, req. n° 40886/06
Procédure collective : connexité entre une créance de loyers et une créance d’astreinte

AFFAIRES

Com. 27 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-10.393

Le droit en débats

La contrainte pénale : un avenir incertain

Vincent Dufourd

le 05 Octobre 2016

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1^er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement prononcées.
Sur la révolution de l’interprofessionnalité

Antje Luke et Benjamin Pitcho

le 23 Septembre 2016

Il en est parfois des réformes de notre profession comme des paroles du jeune Tancrède du Guépard puisque, « si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change ». Et 2016 marque en effet le début de changements très sensibles des modes d’exercice, afin de nous permettre de conserver notre statut.
La réforme des juges de proximité

Michel Marque

le 16 Septembre 2016

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. 5
Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 06 Septembre 2016

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’...
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 08 Juillet 2016

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.