- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.
par Amandine Cayolle 14 octobre 2016
Tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500 € doit en principe être prouvé par écrit (C. civ., art. 1359 nouv. ; art. 1341 anc.). Un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve permet toutefois de pallier à l’absence d’écrit instrumentaire (C. civ., art. 1361 nouv. ; art. 1347 anc., al. 1).
Défini par le code civil comme un « écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » (C. civ., art. 1362 nouv. ; art. 1347 anc., al. 2), le...
