Édition du 28 octobre 2016

Contenu

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  Lorsque les juges constatent l’absence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale poursuivie malgré la matérialité des manquements, il leur appartient d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 
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  Le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé l’un des biens saisis appartenant au débiteur demeurant à l’étranger est compétent pour autoriser des mesures conservatoires sur les biens du débiteur situés en dehors de son ressort.
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  La mention, dans un registre accessible au public – le registre public des trusts, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust –, fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée.