Édition du 17 novembre 2016

Contenu

• 
  Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.
• 
  Par un revirement exprès et motivé de jurisprudence, la Cour de cassation retient que, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la...
• 
  L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement à l’écrit précédemment publié, caractérise une reproduction et fait courir un nouveau délai de prescription.