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Déclaration d’insaisissabilité irrégulière : qualité à agir du liquidateur

Par un revirement exprès et motivé de jurisprudence, la Cour de cassation retient que, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

par Alain Lienhardle 17 novembre 2016

Le revirement est spectaculaire. Par sa forme, qui frappe d’emblée, la Cour de cassation délivrant par cet arrêt du 15 novembre 2016 (publié en ligne mais non destiné au Rapport annuel), une de ces décisions explicitement motivées conformes à sa ligne de conduite arrêtée il y a un an environ (V. P. Deumier, Repenser la motivation des arrêts de la Cour de cassation, D. 2015. Chron. 2022 ). Mais sur le fond autant, la chambre commerciale abandonnant une des solutions les plus discutées de ces dernières années en matière de procédures collectives.

En l’espèce, reproduisant à la lettre un des arrêts fondateurs du régime prétorien de la déclaration notariée d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel (Com. 13 mars 2012, n° 11-15.438, Bull. civ. IV, n° 53 ; Dalloz actualité, 20 mars 2012, obs. A. Lienhard ; D. 2012. 1460, note F. Marmoz ; ibid. 1573, obs. P. Crocq ; ibid. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; ibid. 2013. 318, point de vue P. Hoonakker ; Rev. sociétés 2012. 394, obs. L. C. Henry ), la cour d’appel, « après avoir constaté que la débitrice en liquidation judiciaire est une personne physique qui a des créanciers tant professionnels que non professionnels, et retenu que le liquidateur représente ces deux catégories, dont seule la première a un intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour irrégularité de sa publicité au RCS, en a déduit que le liquidateur ne peut se prévaloir d’une action relevant de l’intérêt collectif de tous les créanciers du débiteur en procédure collective ».

Pourquoi alors renier cette solution en censurant la cour d’appel de Nîmes ? Laissons d’abord parler la Cour, puisqu’elle se voulait diserte : « Cette solution a eu pour effet de priver les organes de la procédure collective de la possibilité de contester l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la procédure. En outre, par un arrêt du 2 juin 2015 (n° 13-24.714, Bull. civ. IV, n° 94 ; Dalloz actualité, 4 juin 2015, obs. A. Lienhard ; D. 2015. 1970,...

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