Édition du 24 novembre 2016

Contenu

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  Les travaux parlementaires ayant permis l’adoption, le 2 février 2016, de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie avaient  montré la difficulté de trouver un consensus sur la délicate question du suicide assisté. Cet arrêt montre que des difficultés semblables surviennent lorsque cette question se pose devant le...
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  La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration du dépôt de garantie prévue par la loi du 24 mars 2014 s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de ce texte.
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  L’audience de mercredi a été dédiée aux expertises balistiques, qui ont mis en lumière la dangereuse imprécision du Flash-Ball. Le tribunal correctionnel de Bobigny juge jusqu’à jeudi trois policiers, prévenus d’avoir commis des violences avec ce lanceur de balles tant décrié.